La TVA

on peut faire de la déclaration contrôlée hors TVA si :
- le chiffre d'affaires sur l'année civile est inférieur à 27000 41 500 € (article 293 B du Code Général des Impôts)
- il n'y a pas d'exportation

rectificatif : le plafond semble être maintenant de 41 500 € pour le chiffre d'affaire 2009 : voir ici au III.2

Citation :

on a droit à l'option même si le chiffre n'est pas atteint.

Que veux tu dire par là ? Qu'on peut se mettre sous le régime de la TVA dès le premier Euro facturé ? Pour moi la réponse est oui mais je ne vois pas l'intérêt

Marc T a écrit:

on peut faire de la déclaration contrôlée hors TVA si :
- le chiffre d'affaires sur l'année civile est inférieur à 27000 € (article 293 B du Code Général des Impôts)
- il n'y a pas d'exportation

attention 27000€ en prestation de service
en achats ventes ( donc achats matières ) c'est 76300€

c'est ma situation ( réel simplifié avec franchise de base )
tu dois mentionner obligatirement sur les factures ( article 293b du CG des impôts )

cela dit on peut vendre même a des entreprises , mairie ect..qui sont assujetties à la TVA

Je viens d'avoir mon comptable au tel il semblerait que pour 2009 ces chiffres soit revus à la hausse

à suivre ...

Citation :

il semblerait que pour 2009 ces chiffres soit revus à la hausse

voir mon post un peu plus haut
les 41500 (anciennement 27000) s'appliquent aussi à la vente des oeuvres d'art
La franchise de TVA est basée sur le chiffre d'affaires (= ventes d'oeuvres ou cessions de droits), et non sur le montant des achats

Citation :

Code général des impôts - Article 293 B
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 2 (V)
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 3 (V)
I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France [...] bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :
a) 80 000 euros l'année civile précédente ;
.......
III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 41 500 euros (1):
.......
2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes ;

Citation :

Code de la propriété intellectuelle - Article L112-2

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
.......
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

Les textes complets sont sur Legifrance

La mention qui doit figurer sur la facture est : TVA non applicable : article 293 B du CGI

c'est bien ça et c'est bien ce que je mentionne au bas de mes factures , c'est une obligation .

nous sommes tout à fait d'accord, c'est juste que tu n'avais pas cité la phrase dans sa totalité, il manquait "TVA non applicable"

oui c'est vrai , c'était tellement évident pour moi ! j'ai fait court .

varmic a écrit:

moi aussi c'est simplement pour répondre à un autre post.

merci pour l'info ne vendant pas de bronze et très peu à l'étranger je ne pensais pas que ça puisse être d'un intérêt quelconque.

Ce qu'on peut tout de même dire, c'est que d'être en exonération de tva (ce qui est aussi mon cas) est intéressant parce que ça simplifie la vie. Mais si on a beaucoup d'achats ou de sous-traitance l'inconvénient devient flagrant : on ne récupère pas la tva sur ceux-ci, ce qui est très désavantageux car la tva payée est à 19,6 alors que la tva encaissée est à 5,5... Il vaudrait mieux récupérer 19,6 et payer 5,5.

Dans le même ordre de connerie provoquée par notre laxisme avant il y avait un abattement de 20% si on était affilié à un centre de gestion agréé, c'est à présent devenu le cas général et si vous n'êtes pas affilié à un centre de gestion agréé (ce qui est aussi mon cas) votre revenu imposable est majoré de 25 % !

Ce genre de liberté à la con finit par avoir un coût exorbitant...

Citation :

car la tva payée est à 19,6

exception : fonte de bronze à 5,5%

Marc T a écrit:

Citation :

car la tva payée est à 19,6

exception : fonte de bronze à 5,5%

Je confirme ! fonte bronze ou autre, mais pas le moule qui est un travail d'artisan pas d'artiste.
Tous les bronziers ne savent pas

Marc T a écrit:

nous sommes tout à fait d'accord, c'est juste que
tu n'avais pas cité la phrase dans sa totalité, il manquait "TVA non applicable"

Marc T tu es super et cela revient à ce que je pensais et pratique.
Pour tous ces problèmes j'écris un billet doux avec la déclaration
d'impôts et ils ajustent correct, du moins à paris.
Merci Marc, j'ajouterai la TVA...dans les factures . Tu es champion en matière fiscale ...

[quote="varmic"]

casper a écrit:

A condition de faire les tirages 8 4 ou inférieur
Supérieur c'est 19,6 % !

Tu veux dire 8 IV
I-IV peut être pour les municipalités donc 19,6% si elles paient .
Elles récupèrent la TVA

Dans le même ordre de connerie provoquée par notre laxisme avant il y avait un abattement de 20% si on était affilié à un centre de gestion agréé, c'est à présent devenu le cas général et si vous n'êtes pas affilié à un centre de gestion agréé (ce qui est aussi mon cas) votre revenu imposable est majoré de 25 % !

Ce genre de liberté à la con finit par avoir un coût exorbitant...[/quote]
C'est pour tout comme ça !!
petite question /
J'ai un peu de mal à comprendre mais je suis interessé car j'ai de potentiels clients et ne fait ça qu'en amateur "pour le moment" si je veux vendre n'y a t'il pas une formule très simple. J'ai fait une demande à la maison des artistes mais ne comprend rien de rien
Disons que :
- se n'est pas mon activitée première
- que je veux vendre
- faire des expos etc......
le plus simple c'est comme a dit granfred ? la déclaration n°2035 revenu NC ou j'ai rien compris.

va voir sur ces deux fils de discussion

https://sculpture.forumactif.com/modalites-administratives-f27/vendre-ses-oeuvres-t2111.htm
https://sculpture.forumactif.com/modalites-administratives-f27/statut-fiscal-de-l-artiste-en-france-t3511.htm

et achète le bouquin que je cite

merci aux intervenants suivants de rester dans le sujet TVA, c'est déjà assez compliqué comme ça ...

Citation :

le plus simple c'est comme a dit granfred ? la déclaration n°2035 revenu NC ou j'ai rien compris.[/color]
[/color]

Si le grand fred n'est pas clair pour toi, alors marc T sera peut-être plus
à ta portée
Apparemment tu es un amateur, tu n'as pas besoin de couverture sociale?
Tu ne produis pas énorme? Alors reste amateur,
Donc pas de maison des Artistes!
tu déclare dans ledit formulaire tes revenus annexes ainsi que tes dépenses,
avec et sans TVA
Tu joins une lettre explicative aux impots, très simple très claire. Les fonctionnaires
sont très oubliés dans leur coin et doivent adorer que l'on s'épanchent sur leur giron
Et avec un peu de chance tu sera imposé de quelques euros selon les années
et les revenus globaux.
Tout dépend de ton lieu de déclaration. Plouc ou pas Plouc
Les grandes villes sont évoluées , n'ont pas le temps et ne chipotent pas avec les
petits revenus

Voilà ce que j'ai constaté
Bonne chance


Ah! j'oubliais...il toujours leur parler de BNC : Bénéfice Non Commercial
Ceci est la clé de ton problème puisque en plus tu as un autre apport.
Plus tard tu feras tes calculs ... mais pas de Maison des Artistes ...il faudrait que
tu t'installes et payer une 2ème Sécu et pis c'est pas possible dans ton cas
Là le fisc comprend. Tu peux aller les voir aussi avec le formulaire

fg a écrit:

Ce qu'on peut tout de même dire, c'est que d'être en exonération de tva (ce qui est aussi mon cas) est intéressant parce que ça simplifie la vie. Mais si on a beaucoup d'achats ou de sous-traitance l'inconvénient devient flagrant : on ne récupère pas la tva sur ceux-ci, ce qui est très désavantageux car la tva payée est à 19,6 alors que la tva encaissée est à 5,5... Il vaudrait mieux récupérer 19,6 et payer 5,5.

Dans le même ordre de connerie provoquée par notre laxisme avant il y avait un abattement de 20% si on était affilié à un centre de gestion agréé, c'est à présent devenu le cas général et si vous n'êtes pas affilié à un centre de gestion agréé (ce qui est aussi mon cas) votre revenu imposable est majoré de 25 % !

Ce genre de liberté à la con finit par avoir un coût exorbitant...

Il reste quand même qu'étant affilié à un centre de gestion on bénéficie d'un abattement de 900€ direct sur l'impôt sur le revenu ( si l'on est au réel simplifié franchise de base ) tel est mon cas ce n'est pas négligeable . d'un autre côté le centre de gestion n'est pas donné !
chaque artiste , artisan ect.. n'ont pas les mêmes frais , les mêmes investissement , les mêmes achats de fournitures chaque cas est particulier et tout doit être bien calculé .

varmic a écrit:

Il n'y a aucune raison m^me si les municipalités récupèrent la TVA d'appliquer le taux de 19,6% aux 4 épreuves d'artiste

Je voulais juste dire que l'on a pas à payer 19.6 au fondeur? c'est de l'argent qui courre inutilement.
Je préfère payer 5.5 % qui seront du reste sur la facture
Désolé pour les muniocipalités qui paient le bronze en direct c'est 19.6

Même payer sans facture ça vaut le coup