Cotisation foncière des entreprises (taxe professionnelle)

je suis à la MDA depuis 2007 en micro BNC
j'ai un numéro de siret
cette année, les impôts m'envoient un avis d'imposition "cotisation foncière des entreprises, taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux"
bref on me demande 402 €
je croyais qu'on ne payait pas la taxe professionnelle,
dites, y'a bien erreur là....non??

Oh putain...

Ben j'espère parce que moi je me suis inscrite à peu près à la même date


Faut regarder les papiers d'inscription, je regarde...
(justement mon boulanger m'a parler d'une nouvelle taxe qui remplacait la taxe professonnelle...et il avait les boules car sous couvet que l'on suprimait la taxe professionnelle pour les artisans il l'ont remplacer par autre chose...oh putain...)

Syl, tu dois pouvoir contacter ton centre des impôts car les artistes sont exonérés de la nouvelle taxe :
Il faudrait vérifier que ton code APE est le bon : voir là

Citation :

Article 1460
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :


1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L719-10 du même code ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ;


2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;

etc ...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9658F882439BE59E49BA0A465BBD6D7C.tpdjo04v_3?idArticle=LEGIARTI000021641483&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20101125

(je crée un nouveau fil de discussion à partir du post de Syl)

Oui, les artistes peintres, sculpteurs sont exonérés de la taxe professionnelle...
(enfin avant ça s'appelait comme ça, mais ils en mettent un binz à tout changer comme ça ! )

Et il arrive que nos propres agents des centres d'impôts ne soient pas bien informés... vu qu'on fait partie des professions à cases "x, y et z..." pas courantes...

L'ancienne mienne de contrôleuse m'a même tapé un scandale au téléphone parce que quand j'ai déménagé, je me suis présentée et lui ai dis que je n'étais pas affilié à la taxe professionnelle, et elle m'a répondu : "c'est à moi d'en décider"
J'ai direct pris rendez-vous, et devant moi, elle s'est écrasée comme une m... surtout qu'en plus, je payais de la TVA pour Etap'hotel qui n'en payait pas aux impôts ! N'importe quoi ! con****sse !

Donc des fois, allez leur rendre une petite visite courtoise, ça ne mange pas de pain...

me voilà rassurée!!

Marc

merci pour les infos,
je voulais être sure de mon coup avant de les contacter,
je vous tiens au courant!

bon ce fut rapide et très aimable,
c'est bien une erreur, j'ai pu régler cela au téléphone, je vais recevoir un courrier pour confirmation
merci marc

ouf , sauvée !

micro BNC....c'est sur ce statut qu'ils veulent, nos chers gouvernants, imposer avant même qu'un chiffre d'affaire n'existe???

Marc, notre sauveur consultant en legislation Merci Marc!

Et moi qui commençait à flipper...

.
D'une manière générale...méfiez-vous des impôts en province , sont très boeux
et ils s'y croient !

Même dans certaines grandes villes !!!


.
.
Super Marc de créer un nouveau post car c'est un sujet sensible, avec les BNC
tu es le meilleur Marc

le sous-ministre Frédéric Lefevre s'est fait malmener à l'assemblée nationale cet après-midi à ce sujet

voir la vidéo ci-dessous :
http://dai.ly/hIApu0

casper"

Citation :

D'une manière générale...méfiez-vous des impôts en province , sont très boeux
et ils s'y croient !

v'la que le Casper nous fait du Parisianisme primaire
( du coup il ne sait plus écrire boeufs )
Allez hop au lit avec deux efféralgans et une bouillote

erce a écrit:

casper"

Citation :

D'une manière générale...méfiez-vous des impôts en province , sont très boeux
et ils s'y croient !

v'la que le Casper nous fait du Parisianisme primaire
( du coup il ne sait plus écrire boeufs )
Allez hop au lit avec deux efféralgans et une bouillote

D'abord Casper il a écrit boeux pour que ça ne se prononce pas beufe (comme boeuf-carottes)
Et pis il a aussi écrit : "Même dans certaines grandes villes !!!"

Et pis il maintient qu'en province les agents du fisc ne lisent pas les arrêtés correct. il s'agit bien d'eux ou d'oeufs ?
Ya plusieurs antécédents, vivivi . Exemple La Rochelle et je ne nommerai pas pour la Vendée. Là
je ne voudrais pas déclarer des BNC

Et si il y a ce sac d'embrouille c'est bien dans un trou perdu